Précieuses sources d'informations pour les agents commerciaux. 

1. Nouvelle législation sur l'indemnité compensatrice de l'agent commercial (Juillet 2009)

Bundesgerichtshof, Urteil vom 5. Februar 2015, VII ZR 109/1

En raison de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26/03/2009 (numéro de dossier C-348/07) le § 89b I 2 HGB relatif à l'indemnité compensatrice de l'agent commercial a dû être modifié. La nouvelle législation est décrite brièvement ici.

Nouvelle législation de l'indemnité compensatrice de l'agent commercial (Juil. 2009) Nouvelle législation de l'indemnité compensatrice de l'agent commercial (Juil. 2009)
En raison de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26/03/2009 (numéro de dossier C-348/07) le § 89b I 2 HGB relatif à l'indemnité compensatrice de l'agent commercial a dû être modifié. La nouvelle législation est décrite plus en détails ici.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62007CJ0348

2. Cabinets d'avocats

Dans cette rubrique, nous mentionnons des cabinets d'avocats spécialisés compétents en matière d’agence commerciale.

Avocat en droit d’agence commerciale

Le cabinet est spécialisé dans le droit d’agence commerciale. Du droit à commission jusqu’à l’indemnité compensatrice en passant par les modalités de résiliation, le Cabinet traite de tous les domaines du droit d’agence commerciale.
https://www.business-lawyers.de

Droit d’agence commerciale

Pour toutes les questions relatives à l'indemnité compensatrice de l'agent commercial ainsi qu'à d'autres thématiques telles que la fin de contrat, la question de la validité d’une éventuelle clause de non-concurrence , le droit à commission ou son montant, ou encore les modalités de calcul de la commission, nous nous tenons volontiers personnellement à votre disposition. En tant qu’avocats, nous faisons valoir vos droits à indemnité compensatrice ou défendons vos droits lorsque les demandes d’indemnité que fait valoir un agent commercial à votre encontre sont infondées.. Nous représentons nos clients devant tous les tribunaux du territoire allemand.

Rechtsanwaltskanzlei Dr. von Göler, Rechtsanwalt für Handelsvertreterrecht