Calcul: l'indemnité compensatrice de l’agent commercial

Calcul de l’indemnité compensatrice brute

Considérations d`équité:

Détermination de la commission annuelle moyenne

Moyenne annuelle nette:	0,00 €
19% TVA	0,00 €
Moyenne annuelle brute	0,00 €

Dans la mesure où la compensation brute est supérieure à la moyenne annuelle, cette moyenne annuelle tient lieu de plafonnement.

Informations complémentaires pour l'indemnité compensatrice de l'agent commercial:

Le droit à compensation de l'agent commercial ne peut pas être exclu par avance par voie d’accord. Il peut toutefois être exclu lorsque l’activité de l'AC n’est pas son activité professionnelle principale mais qu’il s’agit d’une activité complémentaire (§ 92 b HGB). Le droit à compensation doit être réclamé conformément au § 89b Abs. 4 S. 2 HGB, dans un délai d'un an (délai de forclusion). Il convient, en outre, de respecter le délai de prescription extinctive au-delà duquel aucune action en justice ne peut plus être engagée (3 ans). Nous recommandons de vérifier la situation en matière de concurrence postérieure àla résiliation du contrat. Il convient aussi de tenir compte d’une éventuelle une clause de non-concurrence post-contractuelle qui a pu être convenue, § 90a HGB. Ces clausessont souvent inefficaces ou nullest.

Droit à indemnité en faveur de concessionnaires, en application du§ 89b HGB par analogie?

Pour une application du § 89b HGB aux concessionnaires par analogie, la jurisprudence a déjà développé des critères concrets. Les concessionnaires peuvent donc, sous certains critères, avoir droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat. En application du § 89b al. 1 N°. 1 HGB, le droit à une indemnité compensatrice peut exister, dans le cadre d'une relation contractuelle plus longue, dans les circonstances suivantes: Ainsi, tel peut être le cas, lorsque le concessionnaire était intégré comme un agent commercial dans l'organisation du fabricant ou du fournisseur, et ce au point de devoir accomplir, de manière économiquement significative, des tâches similaires à celles d'unagent commercial; de plus, la jurisprudence constante requiert que le concessionnaire soit tenu de transférer sa clientèle au fabricant ou au fournisseur, de manière à ce que, à la fin du contrat, le fabricant puisse immédiatement et sans autre condition tirer profit des avantages de ladite clientèle (Arrêt de la Cour fédérale de cassation allemande du 13/01/2010, Dr. n°. : VIII ZR 25/08 ; arrêt de la Cour fédérale de Cassation allemande du 06/10/10, Dr. n° : VIII ZR 210/07). La jurisprudence tient ainsi compte du fait que le fabricant oule fournisseur, dans le cadre d’une distribution par un concessionnaire, n’a pas systématiquement connaissance des clients, contrairement à une une distributionvia des agents commerciaux, puisque le concessionnaire peut livrer et facturer les clients en son nom et pour son propre compte, sans qu’il n'existe de relation plus étroite avec le fabricant.

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude du calcul. Il s'agit d'une présentation générale. Une étude du cas particulier peut aboutir à des résultats divergents.

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