Calcul: l'indemnité compensatrice de l’agent commercial

Calcul de l’indemnité compensatrice de l’agent commercial selon  le § 89b HGB

À la fin de la relation contractuelle et sous certaines conditions,  l'agent commercial peut demander une compensation équitable, conformément au § 89, al. 1 HGB.

  1. Fin du contrat : il convient de vérifier de quelle manière le contrat a pris fin. en outre, de voir s'il a été poursuivi avec un tiers. Ici, doivent être vérifiées les conditions du § 89b al. 3 HGB: http://bundesrecht.juris.de/hgb/__89b.html
  2. Avantages substantiels tirés par le mandant de la relation commerciale avec de nouveaux clients acquis par l'agent commercial, même après la fin du contrat, § 89b al. 1 n° 1 HGB
    Nouveaux clients : le cas échéant, on pourra entendre par « nouveau » aussi des relations intensifiées avec d'anciens clients. Dans un premier temps, le maintien des relations commerciales sera présumé.
  3. Commissions perdues par l'agent commercial et découlant d'affaires avec ces clients

Pour cela, l’indemnité compensatrice brute doit d'abord être déterminée:

Détermination de la commission annuelle moyenne

Calcul de la dernière:
Commission d`il y a 5 années:
Commission d`il y a 4 années:
Commission d`il y a 3 années:
Commission d`il y a 2 années:
Commission d`il y a 1 années:

Sous-total (Commission des dernières 5 Années):

0,00
Retenue pour allocations (par ex. location d`entrepôt)
Retenue pour allocations (par ex. frais de déplacement)
Retenue pour d`autres allocations
Retenue pour d`autres allocations
Sous-total (Déductions): 0,00
Sous-total (Solde): 0,00

Moyenne annuelle nette:

0,00

19% TVA

0,00

Moyenne annuelle brute

0,00

Dans la mesure où la compensation brute est supérieure à la moyenne annuelle, cette moyenne annuelle tient lieu de plafonnement.

Informations complémentaires pour l'indemnité compensatrice de l'agent commercial:

Le droit à compensation de l'agent commercial ne peut pas être exclu par avance par voie d’accord. Il peut toutefois être exclu lorsque l’activité de l'AC n’est pas son activité professionnelle principale mais qu’il s’agit d’une activité complémentaire (§ 92 b HGB). Le droit à compensation doit être réclamé conformément au § 89b Abs. 4 S. 2 HGB, dans un délai d'un an (délai de forclusion). Il convient, en outre, de respecter le délai de prescription extinctive au-delà duquel aucune action en justice ne peut plus être engagée (3 ans). Nous recommandons de vérifier la situation en matière de concurrence postérieure àla résiliation du contrat. Il convient aussi de tenir compte d’une éventuelle une clause de non-concurrence post-contractuelle qui a pu être convenue, § 90a HGB. Ces clausessont souvent inefficaces ou nullest.

Droit à indemnité en faveur de concessionnaires, en application du§ 89b HGB par analogie?

Pour une application du § 89b HGB aux concessionnaires par analogie, la jurisprudence a déjà développé des critères concrets. Les concessionnaires peuvent donc, sous certains critères, avoir droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat. En application du § 89b al. 1 N°. 1 HGB, le droit à une indemnité compensatrice peut exister, dans le cadre d'une relation contractuelle plus longue, dans les circonstances suivantes: Ainsi, tel peut être le cas, lorsque le concessionnaire était intégré comme un agent commercial dans l'organisation du fabricant ou du fournisseur, et ce au point de devoir accomplir, de manière économiquement significative, des tâches similaires à celles d'unagent commercial; de plus, la jurisprudence constante requiert que le concessionnaire soit tenu de transférer sa clientèle au fabricant ou au fournisseur, de manière à ce que, à la fin du contrat, le fabricant puisse immédiatement et sans autre condition tirer profit des avantages de ladite clientèle (Arrêt de la Cour fédérale de cassation allemande du 13/01/2010, Dr. n°. : VIII ZR 25/08 ; arrêt de la Cour fédérale de Cassation allemande du 06/10/10, Dr. n° : VIII ZR 210/07). La jurisprudence tient ainsi compte du fait que le fabricant oule fournisseur, dans le cadre d’une distribution par un concessionnaire, n’a pas systématiquement connaissance des clients, contrairement à une une distributionvia des agents commerciaux, puisque le concessionnaire peut livrer et facturer les clients en son nom et pour son propre compte, sans qu’il n'existe de relation plus étroite avec le fabricant.

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude du calcul. Il s'agit d'une présentation générale. Une étude du cas particulier peut aboutir à des résultats divergents.

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